Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADP010F) à souscrire dans les délais ci-après :

Déclarations déposées avant le 1^er janvier 2011 :

• Avant le 1^eravril de chaque année.

Déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2011 :

• Avant le 1^ermars de chaque année pour les titulaires de :
• revenus  professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ;
• revenus fonciers ;
• deux salaires (ou plus) ou deux retraites versées par des employeurs ou débirentiers différents ;
• revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire….).

Avant le 1^er Avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Contribuables dispensés de la déclaration :

• les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu’ils relèvent du régime forfaitaire ;
• Le salarié ou retraité disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Pour plus d’information :

www.tax.gov.ma

www.service-public.ma